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France

French code of ethics

  •  Les experts de justice et les professions réglementées

Les experts judiciaires en France ne sont pas une profession réglementée mais les codes : civil, pénal et administratif imposent aux experts judiciaires des règles de comportement quand ils agissent sur désignation d’un tribunal.

Pour les experts de justice le vademecum cite et présente tous les textes..

En France certaines professions sont réglementées par la loi.
Ces lois fixent les règles et les organes disciplinaires chargés de faire respecter ces règles.

Les experts judiciaires sont dans une situation particulière, il n’y a pas de règles rassemblées dans un seul texte mais les codes détaillent de nombreuses règles qui leur sont applicables.

La fonction disciplinaire en France pour les experts judiciaires est exercée par chaque Cour d’appel qui a inscrit ou nommé l’expert.

  •  Principes fondamentaux, pour les experts de justice en France

 Les règles nationales des experts judiciaires, les devoirs imposés la charte CNCEJ, voir sur le vademecum
 http://www.experts-institute.eu/ind... et les règles de déontologie du 25 janvier 2005.
 Les règles professionnelles de l’expert s’imposent en plus au professionnel par ailleurs expert de justice.

 Les compagnies d’experts ont ajouté des règles propre à leur compagnie.
 
 Un exemple : CNEJITA 

http://cnejita.org/organisation/12-...

Autres exemples à venir.

 

  •  Serments de l’expert (au civil, au pénal, en administratif)

 Les textes précis

Selon l’article 6 de la loi du 29 juin 1971 modifié par la loi du 11 février 2004, lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une Cour d’appel, les experts prêtent serment :
 

« d’accomplir leur mission, de faire leur rapport

et de donner leur avis en leur honneur et conscience. »


Devant les juridictions administratives à chaque désignation l’expert doit répondre dans son acceptation par la reprise écrite du serment.

  •  Les professions réglementées en France : les ordres et leurs chambres de discipline

Un tableau annuel est publié par le Conseil d’état. On y trouve les statistiques sur les activités de contrôle 

Lien vers le rapport de 2009 à titre d’exemple :

http://www.ladocumentationfrancaise...

 Chambres de discipline des ordres professionnels

(Juridictions disciplinaires administratives présidées par des magistrats de l’ordre administratif)

- Section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des médecins

- Section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins

- Section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes

- Section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes

- Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Chambre de discipline, Section des affaires sociales)

- Conseil national de l’ordre des sages-femmes (Chambre disciplinaire, Section des affaires sociales)

- Chambre supérieure de discipline de l’ordre des vétérinaires

- Chambre nationale de discipline des architectes

- Conseil supérieure de l’ordre des géomètres experts

- Haut conseil du commissariat aux comptes

- Chambre nationale de discipline de l’ordre des experts-comptables

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