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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
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Page updated on : 18 - 10 - 2017
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France

Words and key expressions proposed to characterize works on the expertise and the expert in France

We selected major words and expressions used in France to specify current practices in the interventions of the experts of Justice in France.

All the words and definitions are not clarified yet. The present list is going to be gradually completed. Translations in the different languages of the site will be supplied.

Search listed in alphabetical order

R

Radiation

(acte par laquelle la Cour d’appel retire à un expert le titre d’expert de Justice, soit sur la demande de l’expert, soit pour des raisons disciplinaires)

Rapport (écrit, oral, pré rapport, note de synthèse)

C’est la réponse de l’expert aux chefs de mission qui lui ont été assignés par le Tribunal. En procédure civile, commerciale et administrative ce rapport écrit clôture les opérations de l’expert qui est dessaisi le jour du dépôt de son rapport. En procédure pénale il peut encore être appelé à venir témoigner oralement devant le Tribunal. Le plus souvent le rapport est précédé par un pré rapport ou une note de synthèse dans lequel l’expert fait part de ses conclusions avec les éléments dont il dispose. Les parties ont alors une dernière fois la possibilité de répondre par un dire récapitulatif qui ne peut normalement pas apporter de pièces ou d’éléments nouveaux mais seulement des réponses ultimes aux questions de l’expert.

Référé (conservatoire, instruction, liberté, précontractuel)

forme procédurale liée à l’urgence d’une situation. Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir du présidente du tribunal une ordonnance qui règle provisoirement et sans porter atteinte au fond du droit.

Réinscription

(acte d’un expert qui demande de figurer à nouveau sur une liste après en avoir été écarté ou qui étant en fin de période probatoire demande son inscription définitive sur la liste)

Renouvellement

acte de l’expert qui après 5 ans de présence sur la liste doit demander sa prolongation, faute de quoi il sera radié.
R
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