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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
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Page updated on : 21 - 10 - 2017
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France

Words and key expressions proposed to characterize works on the expertise and the expert in France

We selected major words and expressions used in France to specify current practices in the interventions of the experts of Justice in France.

All the words and definitions are not clarified yet. The present list is going to be gradually completed. Translations in the different languages of the site will be supplied.

Search listed in alphabetical order

P

Pénal

par opposition à civil, commercial, administratif, social

Pièces des parties pendant l’expertise

tout document remis contradictoirement pendant les opérations d’expertise. L’expert peut en rejeter certaines mais il doit dans ce cas s’en expliquer devant les parties. En tout état de cause il en fait un recensement précis et complet qu’il communique dans son rapport final.

Pouvoir disciplinaire

capacité d’une autorité à prononcer une sanction

Pré-rapport, pré-conclusions, note de synthèse

(production écrite de l’expert vers les parties afin de leur faire connaître l’état actuel de ses analyses et constats).

Probatoire

période initiale de deux ans destinée à tester tout nouvel expert avant son inscription définitive (pour 5 ans) sur la liste de la cour d’appel.

Protection de la dénomination d’expert de Justice

seuls les personnes ou laboratoires satisfaisant aux critères d’inscription, de suivi et de réinscription peuvent prétendre à ce titre qui ne peut être utilisé pour des raisons commerciales.

Provision

somme d’argent fixée par le tribunal pour couvrir les frais d’expertise (honoraires plus frais de l’expert). La répartition de la charge entre les parties relève de la décision du tribunal. La provision doit être calculée en fonction de la difficulté des opérations d’expertise. Bien souvent une première estimation est faite pour lancer la première réunion puis ensuite il appartient à l’expert d’établir un devis prévisionnel de ses opérations et de solliciter une provision complémentaire qui sera décidée par le Tribunal. Les fonds sont en général conservés par le Tribunal qui peut exceptionnellement autoriser des avances sur frais dans le cas d’opérations d’analyse en laboratoire particulièrement coûteuses.
P
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