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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
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Page updated on : 18 - 06 - 2017
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France

Words and key expressions proposed to characterize works on the expertise and the expert in France

We selected major words and expressions used in France to specify current practices in the interventions of the experts of Justice in France.

All the words and definitions are not clarified yet. The present list is going to be gradually completed. Translations in the different languages of the site will be supplied.

Search listed in alphabetical order

A

Administratif

par opposition à pénal, civil, commercial, social.

Appréciation des preuves apportées par l’expert :

le magistrat n’est pas lié par les conclusions de l’expert et garde toute liberté pour écarter certaines conclusions de l’expert. Par contre l’expert a tout intérêt à appuyer ses démonstrations sur les preuves que les parties ont pu apporter pendant ses opérations d’expertise.

Assignation

acte d’huissier par le quel une personne est appelée à comparaitre en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage (citation) soit pour participer à un acte d’instruction.

Assistance à huissier

pour des constats inopinés ordonnés par une juridiction pénale, (contrefaçon, concurrence déloyale) l’huissier de Justice peut se voir adjoindre pour sa mission un ou plusieurs experts de Justice. Dans ce cas l’expert n’est que le conseil de l’huissier, il apporte sa compétence technique mais n’est pas le responsable de la mission. Cette opération se termine en général par une mise sous scellés des éléments saisis pendant les opérations de constations.

Autorité de l’expert

une fois désigné et après acceptation de la mission, l’expert de Justice devient pour les parties le représentant du Juge et il exerce temporairement mais pleinement l’autorité de conduite de ses opérations, jusqu’au dépôt de son rapport.

Avertissement

premier niveau de sanction que peut prendre une cour d’appel contre un expert qui n’aurait pas satisfait aux règles fixées dans le code et confirmées dans son serment.
A
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