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Prejudicial decision of the CJCE of March 17th, 2011

(Affaire Peñarroja / Penarroja)

« Article 43 CE - Liberté d’établissement - Article 49 CE - Libre prestation des services – Restrictions - Experts judiciaires ayant la qualité de traducteur – Exercice de l’autorité publique – Réglementation nationale réservant le titre d’expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités judiciaires nationales – Justification - Proportionnalité – Directive 2005/36/CE – Notion de ‘profession réglementée’ »

Dans un arrêt rendu le 17 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne, vient de rendre une importante décision qui est de nature à remettre en cause le statut des experts traducteurs tel que résultant de la loi n° 71-498, du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires, et du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires.

La décision préjudicielle de la CJCE est disponible intégralement sur le site de la CJCE :

Ci-dessous le lien pointant l’arrêt de la cour de Luxembourg condamnant la France, où on peut le consulter (79 paragraphes et en conclusion 5 réponses, le tout faisant 13 pages)

JUDGMENT OF THE COURT

C’est un arrêt important qui va avoir des répercussions profondes en France sur l’organisation de l’expertise judiciaire en France.

Vous trouverez à la page suivante une première analyse de cet arrêt par Monsieur Vincent Vigneau premier vice-président au Tribunal de grande Instance de Nanterre.
 

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